Politiques
Nos politiques décrivent les normes et procédures qui régissent le fonctionnement de notre clinique esthétique. Ces politiques complètent vos droits en tant que consommateur et garantissent une expérience professionnelle.
Dernière mise à jour: 29 mai 2026
La Politique des entités financières de IVONNE, Inc. décrit les modalités de collaboration avec les entités financières, y compris les banques et les compagnies de cartes de crédit. Elle insiste sur le respect des lois canadiennes, des normes de sécurité des données et l'exigence pour ces entités de maintenir une présence légale au Canada. La politique souligne également l'importance d'un processus de sélection rigoureux pour les partenaires financiers, garantissant la conformité aux normes légales et opérationnelles.
Objectif : Cette politique décrit les termes et conditions selon lesquels IVONNE, Inc. ("IVONNE") interagira avec les Entités Financières, les Banques, et les Compagnies de Cartes de Crédit ("Entités Financières").
Cette politique est établie en complément, et non en remplacement, de toute loi et réglementation canadienne applicable. IVONNE® s'engage à opérer en pleine conformité avec le cadre légal établi par les autorités canadiennes.
Les termes et conditions décrits dans cette politique sont complémentaires à tout terme, condition et politique qui peuvent être appliqués par les Entités Financières avec lesquelles IVONNE collabore. Cette politique est destinée à coexister et à compléter ces termes externes, assurant une opération commerciale harmonieuse.
Portée : Applicable à toutes les transactions traitées par IVONNE via des Entités Financières tierces par le biais de systèmes de point de vente (POS) (logiciels ou matériels incluant les lecteurs de cartes mobiles, systèmes de terminaux autonomes), paiements en ligne via intégration avec des sites web ou plateformes de commerce électronique; outils pour soutenir les paiements en ligne, la facturation, les ventes en ligne, la prise de rendez-vous et toute autre méthode numérique ou technique facilitant le transfert d'argent entre d'autres parties et IVONNE. Si vous recevez, acceptez ou remettez un paiement pour ou au nom de IVONNE, cette politique s'applique à vous.
"Entités Financières" désigne toute entité tierce, service ou plateforme facilitant le traitement des paiements électroniques pour les transactions. Cela inclut la gestion, la transmission et l'autorisation des données de paiement entre IVONNE, les clients et les institutions financières. Les Entités Financières offrent souvent des services supplémentaires tels que la détection de fraude, la sécurité des données et la résolution des litiges de transaction.
"Banques" dans cette politique désigne les institutions financières légalement reconnues et réglementées par les lois bancaires canadiennes. Ces institutions s'engagent dans une variété de services financiers, y compris mais sans s'y limiter, la détention de dépôts, l'octroi de prêts et l'offre de services de comptes chèques et d'épargne.
"Compagnies de Cartes de Crédit" Aux fins de cette politique, le terme "Banques" inclut également les compagnies de cartes de crédit. Ce sont des entités qui émettent des cartes de crédit aux consommateurs, facilitant les transactions à crédit. Les compagnies de cartes de crédit sont impliquées dans l'autorisation et le règlement des transactions par carte de crédit, et peuvent également fournir des services de résolution des litiges et de prévention de la fraude.
"Temps d'Arrêt" Le temps d'arrêt désigne la période pendant laquelle le système de traitement des paiements n'est pas opérationnel et ne peut pas remplir ses fonctions prévues. Cela inclut tout moment où le système est soit complètement inaccessible, soit fonctionne de manière significativement altérée empêchant le traitement normal des transactions. Le temps d'arrêt est calculé à partir du moment où le système devient non opérationnel jusqu'à ce qu'il soit entièrement restauré et fonctionnel.
"Entités Financières" Aux fins de cet accord et des politiques de IVONNE, "Entités Financières" désigne un groupe collectif d'institutions et de services incluant mais sans s'y limiter Banques, Entités Financières, et compagnies de cartes de crédit, comme décrit ci-dessus dans cette section.
Critères de Sélection : Toutes les nouvelles et existantes Entités Financières souhaitant fournir des services de traitement de paiement nouveaux ou modifiés à IVONNE sont soumises aux termes de toute Demande de Proposition officielle ainsi qu'à notre Politique des Fournisseurs Potentiels ici.
Accent mis sur les frais de transaction bas, tout en maintenant un temps de disponibilité de 99,9 %, un service client hautement fiable et une compatibilité avec nos systèmes existants.
Période de Révision : IVONNE évalue la performance de toutes les Entités Financières annuellement.
Structure des Frais : IVONNE préfère et privilégie les frais fixes ou à faible pourcentage pour maintenir l'efficacité des coûts.
Négociation : IVONNE est disposé à négocier des frais plus bas en fonction du volume ou de la fidélité.
Sécurité des Données : IVONNE exige que les Entités Financières adhèrent aux normes de sécurité des données les plus élevées (par exemple, conformité PCI DSS).
Vie Privée : IVONNE exige que les Entités Financières s'engagent à respecter la vie privée et la protection des données des clients.
Conformité Réglementaire : Toutes les Entités Financières engagées par IVONNE doivent se conformer pleinement à toutes les réglementations et lois financières canadiennes applicables. Cela inclut, mais sans s'y limiter, les réglementations concernant les transactions financières, la sécurité des données, la protection des consommateurs et les pratiques de lutte contre le blanchiment d'argent.
Surveillance Continue : Les Entités Financières doivent surveiller en continu et assurer leur conformité avec l'évolution des réglementations et lois financières canadiennes.
Exigence de Bureau Canadien : Chaque Entité Financière doit maintenir une présence légale officielle et un bureau opérationnel au Canada. Cette présence est essentielle pour assurer une responsabilité directe et une accessibilité conformément aux lois et réglementations canadiennes.
Preuve de Présence : Les Entités Financières doivent fournir la preuve de leur présence légale et opérationnelle au Canada, telle qu'une adresse de bureau enregistrée, des informations de contact et des documents légaux pertinents.
Engagement à Maintenir la Présence : Les Entités Financières sont tenues de s'engager à maintenir leur présence au Canada pendant toute la durée de leur relation commerciale avec IVONNE. Tout projet de changement de ce statut doit être communiqué rapidement et peut faire l'objet d'un examen de la relation commerciale.
Vérification et Documentation : IVONNE se réserve le droit de vérifier la conformité des Entités Financières à ces exigences et de demander périodiquement la documentation nécessaire.
Conséquences de la Non-Conformité : Le non-respect de ces dispositions peut entraîner une réévaluation immédiate ou la résiliation de la relation contractuelle avec IVONNE.
Intégration Sans Couture : Le processeur doit s'intégrer sans problème à notre site Web et à nos systèmes de point de vente.
Options de Paiement : Capacité à accepter divers modes de paiement (cartes de crédit/débit, portefeuilles numériques, etc.).
Procédure : Toutes les Entités Financières doivent avoir des procédures claires pour traiter les litiges et les rétrofacturations, favorisant la protection des marchands.
Soutien : Soutien dédié du processeur pour la résolution des litiges.
Accès à des rapports de transaction détaillés et des analyses pour aider à la prise de décision commerciale.
Conditions pour mettre fin à la relation avec le processeur.
Flexibilité pour changer de processeur avec un minimum de perturbations pour les opérations commerciales.
La politique peut être mise à jour périodiquement pour refléter les changements dans l'environnement commercial ou le paysage du traitement des paiements.
Déclaration de Conformité : Toutes les Entités Financières engagées par IVONNE doivent lire et reconnaître de manière affirmative que les politiques et procédures décrites sur notre site Web www.ivonne.ca sont en pleine conformité avec leurs propres politiques et directives.
Exigence d'Accord : Avant le début du service, chaque Entité Financière doit fournir une déclaration écrite ou une confirmation numérique indiquant qu'elle a examiné les politiques listées sur www.ivonne.ca et que ces politiques ne sont pas en conflit avec les leurs.
Conformité Continue : Les Entités Financières sont tenues de revoir régulièrement les mises à jour de nos politiques sur www.ivonne.ca et de maintenir la conformité tout au long de la durée de notre relation commerciale.
Conséquences de la Non-Conformité : Dans le cas où une Entité Financière découvre plus tard un conflit ou un problème de non-conformité, elle doit en informer rapidement IVONNE, afin de travailler en collaboration pour résoudre le problème. Le non-respect de cette disposition peut entraîner une réévaluation ou la résiliation de la relation commerciale.
Retour d'Information du Processeur : Les Entités Financières sont encouragées à fournir des commentaires ou à soulever des préoccupations concernant les changements de politique ou les problèmes de conformité au fur et à mesure qu'ils surviennent.
Non-Renonciation à la Continuation des Services en Cas de Violation : La continuation de IVONNE à recevoir et bénéficier des services de traitement des paiements, même en connaissance d'une violation d'une Entité Financière, ne sera pas considérée comme une renonciation à toute violation.
Aucune Obligation de Notification de Défaut : IVONNE n'est pas obligé de fournir un avis de défaut ou de violation pour qu'une violation existe.
Préservation des Droits : Cette politique vise à préserver tous les droits et recours disponibles à IVONNE en vertu de cet accord et de la loi applicable, malgré toute action ou inaction en réponse à une violation, y compris, mais sans s'y limiter, une action en justice, une résolution de litige, la soumission d'avis à des forums publics, et la communication aux organismes de réglementation, ou entités qui peuvent superviser l'Entité Financière, ou avoir un intérêt dans la violation.
Adresse Immédiate des Violations Non Requise : IVONNE se réserve le droit de traiter les violations à sa discrétion et conformément à ses intérêts stratégiques et juridiques.
Signature et date par le propriétaire de l'entreprise ou le représentant autorisé.
Accord par Conduite : En traitant des paiements, en recevant des frais, en remettant des paiements pour le compte de, ou à IVONNE, les entités financières sont réputées avoir lu et compris les termes de cette politique, et toutes les politiques de IVONNE telles qu'énoncées sur son site Web à www.ivonne.ca. L'entité financière accepte en outre que tous les produits, services, traitements (services et marchandises) disponibles, publiés ou vendus par IVONNE, et ses fournisseurs sont conformes à ses propres politiques, et sont éligibles pour le traitement des paiements. L'engagement dans ces activités constitue un accord implicite à tous les termes et conditions décrits ici. L'entité financière a en outre eu l'occasion d'inspecter et de revoir chaque produit, service, traitement (services et marchandises) et en ne faisant pas de demande pour le faire, a renoncé à ses droits. Une inspection est disponible sur demande par les canaux de communication décrits ci-dessous.
Exigence d'Accord : Il est de la responsabilité de l'entité financière de comprendre pleinement et d'accepter cette politique avant de s'engager dans toute activité de traitement des paiements pour ou avec IVONNE.
Option de Désaccord : Si une Entité Financière n'accepte pas ces termes, elle est instruite de ne pas accepter de paiements pour le compte de IVONNE et de fermer immédiatement le compte marchand de IVONNE en fournissant un délai raisonnable pour que les opérations commerciales de IVONNE ne soient pas affectées négativement, et de coopérer pleinement pendant toute période de transition.
Action Immédiate Requise : En cas de désaccord, une action rapide est requise pour cesser toutes les activités de traitement des paiements et pour notifier IVONNE de la fermeture du compte conformément au paragraphe Option de Désaccord.
Assurer la Conformité : IVONNE se réserve le droit de vérifier la compréhension et l'acceptation par l'Entité Financière de ces termes comme condition des relations commerciales continues.
Conséquences de la Non-Conformité : Le non-respect de cette clause d'acceptation peut entraîner la résiliation immédiate de la relation commerciale et une action en justice potentielle si nécessaire.
Cette politique doit être interprétée et régie conformément aux lois et réglementations de la province de l'Ontario, Canada. Toutes les parties impliquées conviennent que toute action ou procédure judiciaire relative à cette politique sera intentée exclusivement devant les tribunaux de l'Ontario, Canada.
Droits de IVONNE en Matière d'Exécution
Réserve de Droits : IVONNE se réserve le droit, mais pas l'obligation, de faire respecter les termes de cette politique. Cette exécution peut être recherchée dans toute juridiction où IVONNE juge qu'elle est dans son meilleur intérêt.
Flexibilité de Juridiction : Nonobstant la préférence de IVONNE pour que cette politique soit interprétée conformément aux lois et réglementations de la province de l'Ontario, IVONNE se réserve néanmoins le droit, mais pas l'obligation, d'exercer la flexibilité d'engager des poursuites judiciaires ou de faire respecter sa politique dans toute juridiction qui maximise ses propres intérêts stratégiques et juridiques, indépendamment de la localisation géographique de l'autre partie ou des parties impliquées.
Attente de Conformité : Les parties s'engageant avec IVONNE sont tenues d'adhérer aux termes de cette politique dans toutes les juridictions d'opération.
Discrétion d'Exécution : La décision de poursuivre l'exécution dans une juridiction donnée appartient uniquement à IVONNE, et ces décisions seront prises en fonction de ses meilleurs intérêts et des conseils juridiques.
Dispositions Indépendantes : Les dispositions de cet accord sont déclarées divisibles. Si une disposition de cet accord est déclarée invalide ou inapplicable par un tribunal compétent, cette invalidité ou inapplicabilité n'affectera pas les autres dispositions de cet accord, qui continueront d'être en vigueur et d'effet.
Adaptation aux Défis Juridiques
Modification pour Conformité : Dans le cas où une disposition de cet accord est jugée invalide ou inapplicable, IVONNE et l'Entité Financière concernée négocieront de bonne foi et IVONNE se réserve le droit, mais pas l'obligation de modifier la politique pour remplir aussi fidèlement que possible les intentions originales et la compréhension économique des parties, d'une manière qui reste valide et applicable.
Préservation de l'Intention de l'Accord
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For any questions or complaints in relation to this agreement or any product or treatment you purchase, you may contact IVONNE at the following:
By Regular Mail:
IVONNE, Inc.
0116-320 Queen Street, Ottawa ON K1R 5A3
By Email:
17085726816a9fe0ad87ba4
By Phone:
(613) 695-6662
By Social Media:
@ivonneclinic
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