Dernière mise à jour: 5 novembre 2026
Les dispositions du présent Contrat de bon de commande du fournisseur s'ajoutent aux droits de l'Acheteur à titre de consommateur, d'entreprise ou d'entité juridique.
Avis important : à lire attentivement avant d'exécuter tout bon de commande
L'Acheteur souhaite que le Fournisseur comprenne (et il est dans l'intérêt du Fournisseur de savoir) les modalités des bons de commande, leurs limites, ainsi que les obligations et responsabilités du Fournisseur. Veuillez lire le présent Contrat avant d'accepter un paiement pour tout produit ou service, ou avant d'exécuter ou de livrer un tel produit ou service. Les termes en lettres majuscules sont définis à la section 1.
Tous les Fournisseurs sont réputés avoir reçu une copie du présent Contrat, ou un lien vers celui-ci, au moment de la demande initiale de biens ou de services, y compris les demandes de soumission. Il incombe au Fournisseur de consulter le présent Contrat et de s'y conformer.
Le présent Contrat s'applique à tous les Fournisseurs qui soumettent des soumissions pour des produits ou services, ou qui fournissent des produits ou exécutent des services pour l'Acheteur. Chaque bon de commande émis par l'Acheteur est assujetti aux présentes modalités d'achat standard ainsi qu'aux modalités du bon de commande applicable, et est conditionnel à l'accord du Fournisseur à leur égard. En soumettant une soumission, en acceptant un bon de commande, en acceptant ou en recevant un paiement, en livrant des biens ou en exécutant des services, le Fournisseur reconnaît avoir lu, compris et accepté d'être lié par le présent Contrat.
1. Définitions
Aux fins du présent Contrat, les définitions suivantes s'appliquent :
- « Contrat » ou « Contrat de bon de commande » désigne l'entente entre le Fournisseur et l'Acheteur relativement à l'achat et à la vente de Biens et/ou de Services.
- « Acheteur » désigne IVONNE, Inc. ou IVONNE GROUP, Inc. (« IVONNE »).
- « Livrable » désigne tout livrable ou autre produit ou résultat découlant des Services qui est mentionné dans un bon de commande, ainsi que tout matériel, données et documentation connexes, et comprend tout droit de propriété intellectuelle développé par le Fournisseur conformément à ce bon de commande.
- « Date de livraison » désigne la date de livraison des Biens ou d'exécution des Services précisée dans un bon de commande.
- « Point de livraison » désigne l'intérieur de l'unité située au 0116-320 Queen Street, Ottawa ON K1R 5A3, ou tel qu'indiqué par l'Acheteur dans le bon de commande, où le Fournisseur doit livrer les Biens et/ou exécuter les Services, ou tout autre lieu ou point de livraison précisé par écrit par l'Acheteur. Le Point de livraison ne comprend pas les aires publiques ou communes, ni les zones situées près de l'entrée de l'unité ou à l'extérieur de celle-ci.
- « Biens » désigne les biens devant être livrés par le Fournisseur conformément à un bon de commande, et comprend tous les matériaux, pièces, emballages et étiquetages de ces biens.
- « Droits de propriété intellectuelle » désigne l'ensemble des droits de propriété intellectuelle et industrielle et des droits de nature similaire, y compris tous les droits relatifs aux brevets (y compris tous les brevets délivrés et les demandes en instance, ainsi que les brevets pouvant en découler, y compris les divisions, réémissions, réexamens, continuations et continuations partielles); les marques de commerce; les droits d'auteur; les droits relatifs aux dessins industriels; les droits relatifs aux secrets commerciaux et aux renseignements confidentiels; les droits de publicité; les droits de la personnalité; les droits moraux; et tout autre droit de propriété intellectuelle, qu'il soit enregistré ou non, ainsi que toutes les demandes, enregistrements, renouvellements et prolongations s'y rapportant.
- « Bon de commande » ou « Commande » désigne la demande d'achat entre l'Acheteur et le Fournisseur relativement à l'achat et à la vente de Biens et/ou de Services, à laquelle le présent Contrat est joint ou incorporé par renvoi. Un bon de commande comprend l'un des formats de demande d'achat suivants :
- une demande de commande par courriel et/ou par communication électronique;
- un achat effectué par l'entremise d'un portail en ligne ou d'un panier d'achat;
- une demande de commande par téléphone;
- des articles ou services achetés à un point de vente ou en personne.
- « Réception de la livraison » désigne le fait d'avoir physiquement et matériellement reçu la totalité des articles commandés sur les lieux de l'établissement, tel que confirmé par un employé ou un représentant de l'Acheteur. Les agents de sécurité et les employés de la gestion immobilière ne sont pas considérés comme des représentants de l'Acheteur aux fins de la Réception de la livraison.
- « Services » désigne tout service devant être fourni par le Fournisseur à l'Acheteur conformément à un bon de commande.
- « Spécifications » désigne les exigences, attributs et spécifications relatifs aux Biens ou Services énoncés dans le bon de commande applicable. Les Spécifications comprennent également : (a) la documentation publiée par le Fournisseur relativement aux Biens ou Services; (b) les caractéristiques opérationnelles et techniques ainsi que la fonctionnalité des Biens ou Services; (c) les normes ou niveaux de rendement de service pour les Services; et (d) les exigences commerciales de l'Acheteur expressément énoncées dans un bon de commande.
- « Fournisseur » désigne la partie indiquée sur le bon de commande qui conclut un contrat avec l'Acheteur relativement à l'achat et à la vente de Biens et/ou de Services.
- « Proposition du Fournisseur » désigne tout accusé de réception, estimation, soumission, offre de vente, facture ou proposition du Fournisseur relativement à la fourniture de Biens et/ou de Services à l'Acheteur, y compris tout document transmis dans le cadre d'une demande de soumission, d'une demande de proposition ou d'un processus semblable amorcé par l'Acheteur.
- « Période de garantie » désigne, à l'égard de tout Bien ou Service, la plus longue des périodes suivantes : (i) la période de garantie écrite expresse offerte par le Fournisseur pour les Biens ou Services; et (ii) la période débutant à la date d'Acceptation de ces Biens ou Services et se terminant un (1) an après cette date.
2. Contrat
L'Entente est constituée uniquement : (a) des présentes conditions d'achat standard; (b) du Bon de commande applicable; et (c) de toute Spécification ou autre document expressément mentionné dans le Bon de commande. Toute référence dans le Bon de commande à une Proposition du Fournisseur vise uniquement à intégrer les descriptions et spécifications des Biens et/ou Services contenus dans la Proposition, et ce, uniquement dans la mesure où les modalités de la Proposition du Fournisseur n'entrent pas en conflit avec les descriptions et Spécifications énoncées dans le Bon de commande. L'acceptation par l'Acheteur, ou le paiement par celui-ci, des Biens et/ou Services ne constitue pas une acceptation par l'Acheteur de toute modalité additionnelle ou différente contenue dans une Proposition du Fournisseur, à moins que l'Acheteur ne l'accepte autrement par écrit. En cas de conflit ou d'incohérence entre les documents constituant l'Entente, et sauf disposition expresse contraire, les documents sont classés par ordre de priorité selon l'ordre dans lequel ils sont énumérés à la présente Section 2.
3. Origine des bons de commande
Le Fournisseur accepte de ne traiter que les Bons de commande ou demandes de Services provenant d'employés ou de personnes autorisées de l'Acheteur et qui proviennent du domaine de courriel ivonne.ca.
Le Fournisseur accepte de ne pas expédier de commandes ailleurs qu'à 0116-320 Queen Street, Ottawa ON K1R 5A3, à moins d'avoir reçu une directive expresse par écrit d'un propriétaire de IVONNE, Inc..
4. Livraison des biens et services
Le Fournisseur accepte de fournir et de livrer les Biens à l'Acheteur et d'exécuter les Services, le cas échéant, selon les modalités énoncées dans la présente Entente.
- Le Fournisseur doit, à ses propres frais, emballer, charger et livrer les Biens au Point de livraison conformément aux instructions de facturation, de livraison, d'expédition, d'emballage et autres figurant sur le Bon de commande ou autrement fournies au Fournisseur par l'Acheteur par écrit. Aucuns frais ne seront autorisés pour le fret, le transport, l'assurance, l'expédition, l'entreposage, la manutention, la surestarie, le camionnage, l'emballage ou des frais similaires, à moins que cela ne soit prévu dans le Bon de commande applicable ou autrement convenu par écrit par l'Acheteur.
- Le respect des délais est essentiel en ce qui concerne la livraison des Biens et l'exécution des Services. Les Biens doivent être livrés et les Services exécutés au plus tard à la Date de livraison applicable. Le Fournisseur doit aviser immédiatement l'Acheteur s'il est susceptible de ne pas pouvoir respecter une Date de livraison. À tout moment avant la Date de livraison, l'Acheteur peut, sur avis au Fournisseur, annuler ou modifier un Bon de commande, ou toute partie de celui-ci, pour quelque raison que ce soit, y compris pour la convenance de l'Acheteur ou parce que le Fournisseur n'a pas respecté la présente Entente, sauf indication contraire.
- Le titre de propriété ainsi que le risque de perte ou de dommage sont transférés à l'Acheteur dès la réception des Biens au Point de livraison, à moins que l'Acheteur n'en convienne autrement par écrit. L'Acheteur n'a aucune obligation de souscrire une assurance pendant que les Biens sont en transit du Fournisseur vers le Point de livraison.
- Le Fournisseur doit suivre toutes les instructions de l'Acheteur et collaborer avec le courtier en douanes de l'Acheteur selon les directives de ce dernier (y compris en fournissant la documentation d'expédition demandée) à l'égard de tous les Biens provenant de sources ou de Fournisseurs situés à l'extérieur du Canada. Le Fournisseur doit se conformer à toutes les exigences de l'Agence des services frontaliers du Canada (ou de tout organisme qui lui succède) relativement à l'importation de Biens de l'extérieur du Canada.
- Déclaration des cosmétiques et des drogues au Canada. En vertu de l'article 30 du Règlement sur les cosmétiques, les fabricants et importateurs doivent aviser Santé Canada dans les 10 jours suivant la première vente d'un cosmétique au Canada. Le défaut de le faire peut entraîner le refus d'entrée d'un produit au Canada ou son retrait de la vente. En vertu de l'article 31 du Règlement sur les cosmétiques, chaque fois qu'un changement touchant les renseignements figurant sur une Déclaration de cosmétique (DC) est apporté, les fabricants ou importateurs doivent modifier la DC et la soumettre à nouveau à Santé Canada. Parmi les exemples de tels changements figurent une modification de la formulation du cosmétique, un changement de nom du produit, la cessation de la vente, ainsi qu'un nouveau nom d'entreprise, une nouvelle adresse ou de nouvelles coordonnées.
- Fournisseurs canadiens : Le Fournisseur garantit que, pour chaque UGS fournie à l'Acheteur qui pourrait répondre aux critères de classification des Cosmétiques ou des Drogues, le Fournisseur a déposé toutes les Déclarations de cosmétique et/ou de drogue appropriées auprès de la Direction de la sécurité des produits de consommation de Santé Canada (ou de tout organisme qui lui succède) relativement à l'importation ou à la vente de Biens au Canada, et que Santé Canada a accepté ses déclarations en émettant un numéro de déclaration de cosmétique ou un numéro d'identification de drogue. Le Fournisseur accepte également de fournir ces numéros de déclaration de cosmétique ou numéros d'identification de drogue à l'Acheteur pour ses propres dossiers, ou de les rendre disponibles sur demande.
- Fournisseurs situés à l'extérieur du Canada : Le Fournisseur accepte que, pour chaque UGS fournie à l'Acheteur qui pourrait répondre aux critères de classification des Cosmétiques ou des Drogues, le Fournisseur a déjà déposé, ou appuiera le dépôt de, toutes les Déclarations de cosmétique et/ou de drogue appropriées auprès de la Direction de la sécurité des produits de consommation de Santé Canada (ou de tout organisme qui lui succède) relativement à l'importation de Biens de l'extérieur du Canada, ou que Santé Canada a déjà accepté ses déclarations en émettant un numéro de déclaration de cosmétique ou un numéro d'identification de drogue, et accepte de fournir ces numéros à l'Acheteur pour ses propres dossiers.
- Le Fournisseur s'engage à fournir à l'Acheteur la fiche de données de sécurité (FDS) pour chaque UGS exécutée, ainsi qu'à fournir toute FDS mise à jour chaque fois que les données changent.
- Le Fournisseur doit, directement ou par l'entremise de son agent d'expédition ou de messagerie, se présenter au poste de sécurité de la Place de Ville à son arrivée, ou avant son arrivée, afin de coordonner toute exigence relative au quai de chargement (voir la section 30).
- Le Fournisseur s'engage à exécuter chaque commande au complet avant l'expédition, et à éviter les expéditions partielles inutiles sans avoir d'abord obtenu le consentement écrit exprès de l'Acheteur.
4.1 Exigence de soumission et d'approbation préalable
Le Fournisseur convient qu'aucun travail ne débutera sur les Biens ou Services sans avoir fourni au préalable une soumission écrite détaillée à l'Acheteur et obtenu l'approbation écrite expresse de l'Acheteur. Les soumissions doivent être fournies gratuitement, sauf entente préalable contraire convenue par écrit par l'Acheteur. La soumission doit inclure tous les coûts associés, y compris tous frais supplémentaires. L'Acheteur se réserve le droit de rejeter, de modifier ou d'approuver toute soumission. Les travaux exécutés sans l'approbation écrite préalable de l'Acheteur ne seront pas remboursés, et l'Acheteur ne sera pas responsable des coûts non autorisés.
5. Inspection; Acceptation et rejet
- Toutes les livraisons de Biens et l'exécution des Services sont assujetties au droit d'inspection de l'Acheteur. L'Acheteur dispose de quatre-vingt-dix (90) jours (la « Période d'inspection ») suivant la livraison des Biens au Point de livraison ou l'exécution des Services pour les inspecter, et à la suite de l'inspection, l'Acheteur doit soit accepter les Biens ou Services (l'« Acceptation »), soit les rejeter. L'Acheteur peut rejeter tout Bien livré en quantité excédentaire à celle commandée ou qui est endommagé ou défectueux, ainsi que tout Bien ou Service qui n'est pas conforme aux Spécifications ou à toute modalité de la présente Entente. Le transfert du titre de propriété à l'Acheteur ne constitue pas une Acceptation des Biens par l'Acheteur. L'Acheteur doit aviser le Fournisseur, dans le délai de la Période d'inspection, de tout Bien ou Service rejeté, en précisant les motifs du rejet. Si l'Acheteur ne fournit pas d'avis de rejet dans le délai de la Période d'inspection, l'Acheteur est réputé avoir accepté ces Biens ou Services. L'inspection, l'essai, l'Acceptation ou l'utilisation des Biens ou Services par l'Acheteur ne limite ni n'affecte autrement les obligations de garantie du Fournisseur, et ces garanties survivent à l'inspection, à l'essai, à l'Acceptation et à l'utilisation des Biens ou Services.
- L'Acheteur peut retourner au Fournisseur les Biens rejetés, aux frais du Fournisseur et à ses risques de perte, et ce, au choix de l'Acheteur, soit : (i) un crédit ou remboursement complet de tous les montants payés par l'Acheteur pour les Biens rejetés; ou (ii) le remplacement des Biens, à recevoir dans le délai précisé par l'Acheteur. Le titre de propriété des Biens rejetés retournés au Fournisseur est transféré au Fournisseur à la livraison, et ces Biens ne doivent pas être remplacés par le Fournisseur sauf sur instructions écrites de l'Acheteur. Le Fournisseur ne doit pas livrer de Biens ayant déjà été rejetés pour non-conformité à la présente Entente, à moins que la livraison ne soit approuvée au préalable par l'Acheteur et accompagnée d'une divulgation écrite du ou des rejets antérieurs de l'Acheteur.
6. Prix et modalités de paiement
Les prix des Biens et/ou Services seront énoncés dans le Bon de commande applicable. Les augmentations de prix ou frais non expressément énoncés dans le Bon de commande ne sont pas valides à moins d'une entente écrite préalable de l'Acheteur. Le Fournisseur doit émettre toutes les factures en temps opportun. Toutes les factures doivent répondre aux exigences de l'Acheteur et, à tout le moins, faire référence au Bon de commande applicable. L'Acheteur paiera la partie non contestée des factures dûment présentées dans les trente-cinq (35) jours suivant la date de facturation. L'Acheteur peut retenir le paiement de tout montant facturé qui est contesté de bonne foi jusqu'à ce que les parties parviennent à une entente à cet égard; une telle retenue ne constitue pas un manquement à la présente Entente, et aucun intérêt ne sera facturé sur ces montants. L'Acheteur convient de payer le solde non contesté de toute facture faisant l'objet d'un litige dans les délais précisés dans la présente Entente.
Le Fournisseur doit fournir des instructions de paiement complètes pour tous les modes de paiement acceptés au moment de la proposition ou de la facturation, y compris les méthodes de paiement, la raison sociale du Fournisseur et son adresse complète. Pour les paiements par virement, le Fournisseur doit fournir le nom et l'adresse de la banque, le nom du compte, le numéro d'institution, le numéro de transit, le numéro de compte et le code SWIFT. Toutes les factures, soumissions et propositions doivent inclure tout numéro de TPS, TVH, TVP, TVQ ou autre numéro de taxe de vente, ainsi que les coordonnées pour toute question concernant les instructions de remise. En aucun temps l'Acheteur ou une institution financière ne sera tenu d'interpréter, de rechercher, de consulter ou de valider les renseignements fournis dans les instructions de remise. L'Acheteur n'est pas responsable des paiements manqués ou en retard causés par des instructions de paiement incomplètes, et le Fournisseur est entièrement responsable de tout renseignement manquant ou inexact.
Le Fournisseur doit fournir les instructions de paiement dans un format clair et original (non photocopié, numérisé ou capté par tout autre dispositif d'imagerie, y compris une caméra). Tous les renseignements figurant sur les instructions de remise doivent être clairement lisibles. Tout fichier électronique contenant des instructions de paiement doit être dans un format non modifiable, comme le PDF, consultable dans n'importe quel lecteur PDF générique sans abonnement.
6.1 Facturation et délai de soumission
Le Fournisseur s'engage à émettre les factures pour tous les frais et dépenses convenus dans les trente (30) jours suivant l'achèvement des Biens ou Services applicables. Tous frais ou dépenses facturés après ce délai de 30 jours, y compris ceux demeurés non facturés, ne seront pas acceptés par l'Acheteur et ne seront pas remboursés. Le Fournisseur reconnaît que la facturation en temps opportun est essentielle, et que le non-respect de cette exigence constitue une renonciation au droit de paiement de ces frais ou dépenses.
6.2 Frais autorisés et débits préautorisés
À moins qu'une entente valide de débit préautorisé (DPA) soit en vigueur, le Fournisseur reconnaît que tout accès aux renseignements de carte de crédit ou aux détails du compte bancaire de l'Acheteur se limite strictement aux frais explicitement autorisés par écrit par l'Acheteur pour chaque transaction précise. Tous les frais doivent correspondre à un bon de commande approuvé ou à une entente écrite. Les frais non autorisés constituent un manquement important à la présente entente et peuvent entraîner la résiliation immédiate de la relation avec le Fournisseur, en plus de tout recours juridique applicable.
Si une entente de DPA valide est en vigueur, le Fournisseur accepte de limiter les transactions de DPA à celles autorisées par écrit par l'Acheteur et liées à des factures ou à des bons de commande précis. Le Fournisseur doit fournir des factures détaillées pour tous les frais autorisés avant d'amorcer toute transaction de DPA. L'Acheteur peut révoquer toute autorisation de DPA en tout temps moyennant un avis écrit au Fournisseur.
7. Taxes
À moins d'indication contraire dans un bon de commande, tous les prix ou autres paiements indiqués dans le bon de commande excluent les taxes. Le Fournisseur doit indiquer séparément toutes les taxes applicables sur chaque facture et y inscrire son ou ses numéros d'inscription aux fins de la taxe applicable. L'Acheteur paiera toutes les taxes applicables au Fournisseur à l'échéance de la facture visée. Le Fournisseur remettra toutes les taxes applicables à l'autorité gouvernementale compétente, tel qu'exigé par la loi. Nonobstant toute autre disposition de la présente entente, l'Acheteur peut retenir, sur tout montant payable au Fournisseur, toutes les retenues d'impôt applicables et les remettre aux autorités gouvernementales compétentes, tel qu'exigé par la loi.
8. Matières dangereuses
Le Fournisseur accepte de fournir, selon ce qui est demandé par l'Acheteur afin de satisfaire à toute loi applicable régissant l'utilisation de substances dangereuses, soit : (a) toute la documentation raisonnablement nécessaire pour vérifier la composition des matériaux, substance par substance, y compris la quantité utilisée de chaque substance, de tout Bien et/ou de tout procédé utilisé pour fabriquer, assembler, utiliser, entretenir ou réparer tout Bien; ou (b) toute la documentation raisonnablement nécessaire pour vérifier que les Biens, ainsi que tout procédé utilisé pour les fabriquer, les assembler, les utiliser, les entretenir ou les réparer, ne contiennent pas, et que les Services n'exigent pas l'utilisation, de substances dangereuses précises désignées par l'Acheteur.
9. Conformité légale; Sécurité au travail; Garanties
Dans l'exécution de ses obligations en vertu de l'entente, y compris l'exécution des Services, le Fournisseur doit en tout temps se conformer à toutes les lois, tous les règlements, toutes les normes et tous les codes fédéraux, provinciaux et municipaux applicables. Le Fournisseur doit en tout temps être inscrit auprès de la Commission de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail en vertu de la loi ontarienne Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l'assurance contre les accidents du travail, maintenir ses comptes d'indemnisation des accidentés du travail en règle, et fournir à l'Acheteur une preuve de bonne situation sur demande. Le Fournisseur doit obtenir tous les permis, toutes les licences, toutes les exemptions, tous les consentements et toutes les approbations requis pour fabriquer et livrer les Biens et pour exécuter les Services. Le Fournisseur doit en tout temps se conformer, et veiller à ce que toutes les personnes dont il est responsable se conforment, à toutes les politiques, règles, réglementations, restrictions, lignes directrices, directives et ordonnances de l'Acheteur lorsqu'elles se trouvent dans les locaux de l'Acheteur, lesquelles sont toutes accessibles sur notre page des politiques.
Le Fournisseur garantit en outre que tous les produits livrés et tous les services exécutés en vertu de la présente entente seront conformes à toutes les lois, tous les règlements, toutes les normes et tous les codes fédéraux, provinciaux et municipaux applicables au Canada au moment de la livraison ou de l'exécution, y compris ceux régissant le travail, la sécurité au travail, la sécurité des produits, la protection du consommateur et les normes environnementales. En particulier, le Fournisseur doit :
- Conformité des services : veiller à ce que tous les services exécutés pour l'Acheteur le soient conformément aux règles, aux règlements et aux normes de l'industrie applicables, y compris toute exigence précise prévue dans le bon de commande ou l'entente;
- Conformité des produits : livrer uniquement des produits qui satisfont à toutes les normes, toutes les certifications et toutes les exigences réglementaires applicables au moment de la livraison, y compris en matière d'étiquetage, d'emballage, de divulgation des ingrédients et de normes de sécurité;
- Certifications à jour : fournir, sur demande, de la documentation ou des certifications à jour démontrant le maintien de la conformité à toutes les lois et à tous les règlements applicables.
L'Acheteur peut refuser ou retourner tout produit ou service qui ne répond pas aux normes de conformité requises, sans porter atteinte à tout autre droit ou recours prévu en vertu de la présente entente ou de la loi applicable.
Garanties relatives aux produits. Le Fournisseur garantit à l'Acheteur que, pendant la Période de garantie, tous les Biens fournis en vertu de la présente entente seront : (i) de qualité marchande; (ii) propres aux fins prévues; (iii) à moins que l'Acheteur n'en convienne autrement, neufs; (iv) exempts de défauts de conception, de matériaux et de fabrication; (v) strictement conformes aux Spécifications; (vi) libres de tout privilège ou grèvement sur le titre; (vii) conformes à tout échantillon fourni à l'Acheteur; et (viii) conformes à toutes les lois, tous les règlements, toutes les normes et tous les codes fédéraux, provinciaux et municipaux applicables.
Garanties de service. Le Fournisseur doit exécuter tous les Services : (i) avec le degré de professionnalisme, de compétence, de diligence, de soin, de prudence, de jugement et d'intégrité raisonnablement attendu d'un fournisseur de services qualifié et expérimenté offrant des services dans des circonstances identiques ou similaires; (ii) conformément à toutes les Spécifications et à toutes les politiques, lignes directrices, règlements et codes de conduite de l'Acheteur applicables au Fournisseur; et (iii) en n'utilisant que du personnel possédant les compétences, la formation, l'expertise et les qualifications nécessaires pour exécuter les Services. L'Acheteur peut s'opposer à ce que tout membre du personnel du Fournisseur exécute les Services si, de l'avis raisonnable de l'Acheteur, cette personne manque de compétences ou de qualifications appropriées, se livre à une inconduite, constitue un risque ou un danger pour la sécurité, ou fait preuve d'incompétence ou de négligence. Le Fournisseur doit retirer rapidement ce membre du personnel de l'exécution des Services dès réception d'un tel avis, et ne doit pas le réaffecter aux Services sans le consentement écrit préalable de l'Acheteur.
Garantie relative à la propriété intellectuelle. Le Fournisseur garantit en outre à l'Acheteur qu'en tout temps, tous les Biens et Services (y compris tout Livrable) ne violeront ni ne contreviendront à aucun Droit de propriété intellectuelle d'une personne ou d'une entité.
Garanties du fabricant. Le Fournisseur doit céder à l'Acheteur toutes les garanties du fabricant pour les Biens qui ne sont pas fabriqués par le Fournisseur ou pour son compte, et doit prendre toutes les mesures requises par ces fabricants tiers afin de donner effet à cette cession.
9.1 Échéanciers de conformité réglementaire
Les fournisseurs de services engagés dans la prestation de services liés à la conformité réglementaire de l'Acheteur doivent :
- Gestion proactive des échéanciers : surveiller de façon autonome les échéances et les jalons de toutes les tâches liées à la conformité et prendre les mesures nécessaires pour assurer l'avancement des travaux, sans que l'Acheteur ait à envoyer des rappels ou des suivis;
- Actions en temps opportun : réaliser toutes les actions nécessaires pour respecter les obligations réglementaires dans les délais requis, et aviser rapidement l'Acheteur de tout retard anticipé ou de tout risque pour la conformité, ainsi que des solutions proposées;
- Documentation et rapports : tenir des dossiers détaillés des activités liées à la conformité et fournir des mises à jour ou des rapports à l'Acheteur sur demande afin de confirmer le respect des exigences réglementaires;
- Responsabilité et imputabilité : demeurer entièrement imputable de s'assurer que ses services respectent toutes les exigences réglementaires. Le non-respect de la conformité causé par l'inaction ou le retard du fournisseur de services peut entraîner les recours prévus dans la présente Entente.
10. Recours en cas de manquement à la garantie
- En cas de manquement à l'une des garanties énoncées à l'article 9, et sans préjudice de tout autre droit ou recours dont dispose l'Acheteur (y compris les droits d'indemnisation de l'Acheteur), le Fournisseur doit, au choix de l'Acheteur et aux frais du Fournisseur, rembourser le prix d'achat des Biens visés, les corriger ou les remplacer, ou réexécuter les Services visés, dans les dix (10) jours suivant l'avis de manquement donné par l'Acheteur. Tous les frais connexes, y compris les frais de réexécution, d'inspection des Biens et/ou Services, de transport des Biens de l'Acheteur au Fournisseur et de leur retour à l'Acheteur, ainsi que les frais découlant d'interruptions de la chaîne d'approvisionnement, seront assumés par le Fournisseur. Si des Biens sont corrigés ou remplacés ou si des Services sont réexécutés, les garanties énoncées à l'article 9 continuent de s'appliquer aux Biens corrigés ou remplacés pour une nouvelle Période de garantie débutant à la date de l'Acceptation de ceux-ci par l'Acheteur. Si le Fournisseur ne répare ni ne remplace les Biens dans le délai requis, l'Acheteur peut les réparer ou les remplacer aux frais du Fournisseur.
- Si des Biens fournis par le Fournisseur font l'objet d'une réclamation ou d'une allégation de contrefaçon des Droits de propriété intellectuelle d'un tiers, le Fournisseur doit, à son choix et à ses frais, et sans préjudice de tout autre droit ou recours de l'Acheteur (y compris les droits d'indemnisation de l'Acheteur), fournir rapidement à l'Acheteur une solution de rechange commercialement raisonnable, notamment en obtenant pour l'Acheteur le droit de continuer à utiliser les Biens, en les remplaçant par une solution de rechange non contrefaisante satisfaisante pour l'Acheteur, ou en les modifiant (sans en affecter la fonctionnalité) afin qu'ils ne soient plus contrefaisants.
- Si un ingrédient, ou la concentration (ou la plage de concentration) d'un ingrédient, change dans l'un des produits, le Fournisseur s'engage à en aviser l'Acheteur au préalable, et à mettre à jour sa Déclaration de cosmétique ou ses Avis d'identification numérique de drogue auprès de Santé Canada (ou de tout organisme qui lui succéderait) en ce qui concerne l'importation de Biens cosmétiques ou pharmaceutiques provenant de l'extérieur du Canada.
- Le Fournisseur s'engage à aviser l'Acheteur de tout rappel de produit, à quelque niveau que ce soit, qu'il soit au détail ou chez le consommateur, volontaire ou obligatoire, et convient que tout produit visé est entièrement remboursable ou remplaçable, au choix de l'Acheteur.
- Le Fournisseur s'engage à maintenir le compte de l'Acheteur ouvert en tout temps, y compris pendant les périodes d'inactivité, à moins que le Fournisseur n'avise l'Acheteur par écrit à l'avance que le compte sera fermé ou rendu inactif.
11. Droits de propriété intellectuelle
Tous les Droits de propriété intellectuelle sur chaque Livrable sont dévolus à l'Acheteur, libres de toute charge ou sûreté, dès la réception par le Fournisseur du paiement de ce Livrable. Dans la mesure où un Livrable contient de la propriété intellectuelle du Fournisseur, le Fournisseur accorde à l'Acheteur une licence mondiale, libre de redevances, non exclusive et perpétuelle pour utiliser, copier, modifier et distribuer cette propriété intellectuelle dans le cadre des Livrables. Le Fournisseur s'engage à fournir toute l'assistance raisonnablement demandée par l'Acheteur pour parfaire ces droits, y compris l'obtention de toutes les cessions et renonciations aux droits moraux nécessaires ou appropriées pour conférer à l'Acheteur ainsi qu'à ses successeurs et ayants droit l'entier droit, titre et intérêt sur ces documents.
12. Confidentialité
Le Fournisseur doit protéger et garder confidentielle toute information relative à l’Acheteur qu’il obtient ou que l’Acheteur lui fournit dans le cadre de la présente Entente, et ne doit utiliser cette information que pour s’acquitter de ses obligations en vertu de la présente Entente. Le Fournisseur accepte d’aviser l’Acheteur de toute violation ou violation potentielle de la confidentialité, ainsi que de toute perte ou exposition des données de l’Acheteur à des tiers non autorisés.
13. Approbations et promotion de l’Acheteur
Le Fournisseur peut inscrire l’Acheteur dans son répertoire en ligne de fournisseurs de services relativement aux achats d’équipement médical. Autrement, le Fournisseur accepte de ne pas utiliser le nom, le logo ou l’image de marque de l’Acheteur dans le cadre de toute activité de marketing, ni à toute autre fin visant à se positionner avantageusement sur le marché, et de ne pas utiliser l’achalandage de l’Acheteur dans son propre marketing sans le consentement écrit exprès de l’Acheteur.
14. Assurance
Le Fournisseur déclare et garantit à l’Acheteur qu’il détient, auprès d’assureurs réputés, des polices d’assurance dont les montants de couverture correspondent à ceux qu’un fournisseur prudent de biens et services similaires aux Biens et Services maintiendrait, y compris, le cas échéant, une assurance responsabilité professionnelle pour erreurs et omissions et une assurance responsabilité civile générale complète (incluant une couverture de responsabilité relative aux produits, une assurance tous risques pour l’équipement d’entrepreneur, et une assurance responsabilité automobile). Le Fournisseur devra également obtenir et maintenir, à ses propres frais, toute autre police d’assurance et couverture que l’Acheteur pourrait raisonnablement exiger de temps à autre, et devra remettre rapidement à l’Acheteur une preuve écrite de cette assurance sur demande. Si demandé, l’Acheteur sera désigné comme assuré additionnel en vertu de ces polices, et cette assurance devra prévoir qu’elle ne peut être annulée, ni modifiée de façon importante de manière à affecter la couverture prévue par la présente Entente, sans que l’assureur ne donne à l’Acheteur un préavis écrit d’au moins 30 jours.
Le Fournisseur déclare et garantit en outre qu’il maintiendra une assurance suffisante pour protéger ses propres employés et entrepreneurs, y compris une assurance contre les accidents du travail, une assurance responsabilité civile de l’employeur, et toute autre couverture exigée par la loi ou les normes de l’industrie.
15. Indemnisations
Le Fournisseur doit indemniser, défendre et tenir indemnes l’Acheteur, ses sociétés affiliées, ainsi que leurs dirigeants, administrateurs, employés, consultants et mandataires respectifs (les « Parties indemnisées de l’Acheteur ») contre toute réclamation, amende, perte, action, dommage, dépense, frais juridiques, et toute autre responsabilité intentée contre l’une des Parties indemnisées de l’Acheteur ou subie par celle-ci, découlant de :
- un décès, une blessure corporelle, ou une perte ou un dommage à des biens réels ou personnels tangibles résultant de l’utilisation des Biens ou Services, ou de tout défaut réel ou allégué de ceux-ci, ou du fait que les Biens ou Services ne respectent pas les garanties prévues à la présente Entente;
- toute réclamation selon laquelle les Biens ou Services contrefont ou violent les Droits de propriété intellectuelle ou d’autres droits de toute personne;
- tout acte ou omission intentionnel, fautif ou négligent du Fournisseur ou de l’une de ses sociétés affiliées, sous-traitants ou mandataires;
- tout manquement du Fournisseur à l’une de ses obligations en vertu de la présente Entente;
- tout privilège ou charge relatif à des Biens ou Services;
- toute violation environnementale, réglementaire ou légale résultant de l’exécution de la présente Entente par le Fournisseur;
- toute divulgation non autorisée, utilisation ou violation de l’information confidentielle de l’Acheteur causée par le Fournisseur ou ses sociétés affiliées;
- tout rappel de produit, volontaire ou obligatoire, associé aux Biens ou Services fournis par le Fournisseur; et
- toute réclamation non couverte par l’assurance exigée du Fournisseur, ou découlant d’une interruption ou d’une insuffisance de cette assurance.
Les obligations d’indemnisation du Fournisseur ne sont pas limitées par la disponibilité, la couverture ou les montants de l’assurance maintenue par le Fournisseur, et survivent à la résiliation ou à l’expiration de la présente Entente.
16. Limitation de responsabilité
SAUF EN CE QUI CONCERNE LES OBLIGATIONS DU FOURNISSEUR EN VERTU DE L’ARTICLE 15, ET SAUF POUR LES DOMMAGES RÉSULTANT DE LA NÉGLIGENCE GRAVE OU DE L’INCONDUITE VOLONTAIRE D’UNE PARTIE, EN AUCUN CAS L’UNE OU L’AUTRE DES PARTIES NE SERA RESPONSABLE ENVERS L’AUTRE PARTIE OU TOUTE AUTRE PERSONNE POUR TOUT DOMMAGE INDIRECT, ACCESSOIRE, CONSÉCUTIF OU PUNITIF, Y COMPRIS TOUTE PERTE DE PROFITS, DE DONNÉES, D’ACHALANDAGE OU D’OCCASION D’AFFAIRES, POUR TOUTE QUESTION LIÉE À LA PRÉSENTE ENTENTE.
17. Entrepreneurs indépendants
Le Fournisseur exécutera ses obligations en vertu de l’Entente à titre d’entrepreneur indépendant, et ni le Fournisseur ni ses employés ne seront en aucune façon considérés comme des employés, des mandataires, des associés, des fiduciaires ou des coentrepreneurs de l’Acheteur. Le Fournisseur et ses employés n’ont aucune autorité pour représenter ou engager l’Acheteur ou ses sociétés affiliées de quelque façon que ce soit, et ne doivent pas se présenter comme ayant l’autorité d’agir pour le compte de l’Acheteur ou de ses sociétés affiliées.
18. Assurances supplémentaires
Les parties doivent signer tout document supplémentaire, faire en sorte que des réunions soient tenues et que des résolutions soient adoptées, et accomplir tout autre acte ou chose nécessaire ou souhaitable pour donner plein effet à la présente Entente.
19. Entente intégrale; Modifications
La présente Convention contient l’entente intégrale entre les parties relativement à son objet, et il n’existe aucune autre entente, promesse ou compréhension, verbale ou écrite, entre les parties à cet égard. La présente Convention ne peut être modifiée que par entente écrite entre le Fournisseur et l’Acheteur. Aucune communication électronique entre les parties n’a pour effet de modifier la présente Convention. Aucune disposition de la présente Convention n’est réputée faire l’objet d’une renonciation par l’Acheteur ou le Fournisseur, à moins que cette renonciation ne soit faite par écrit et signée par cette partie. Si l’une ou l’autre des parties excuse ou tolère un manquement de l’autre partie, aucune renonciation n’est implicite à l’égard d’un manquement continu ou subséquent. La réception par l’Acheteur de biens ou de services en ayant connaissance d’un manquement ne constitue pas une renonciation à ce manquement.
19.1 Préséance et continuité des modalités
La présente Convention vise à protéger l’Acheteur et s’ajoute à toute autre entente formelle entre l’Acheteur et le Fournisseur, à moins qu’il n’en soit expressément convenu autrement dans une entente écrite ultérieure signée par les deux parties. Aucune entente ultérieure ne constitue une renonciation, une modification ou un remplacement d’une disposition de la présente Convention, à moins que les dispositions précises faisant l’objet de la modification ne soient explicitement désignées et acceptées par écrit par l’Acheteur.
Toute entente qui prétend constituer la seule et unique entente entre les parties ne l’emporte pas sur la présente Convention, à moins que cette prétention ne soit expressément reconnue par écrit par l’Acheteur. La présente Convention demeure exécutoire et en pleine vigueur, et toute modalité contradictoire contenue dans d’autres ententes à laquelle l’Acheteur n’a pas expressément renoncé par écrit n’a aucun effet sur les protections que la présente Convention offre à l’Acheteur.
20. Divisibilité
Si une disposition de la présente Convention est jugée inexécutoire ou invalide pour quelque raison que ce soit, en totalité ou en partie, cette invalidité ou cette inexécutabilité ne touche que cette disposition ou cette partie, et toutes les autres dispositions demeurent pleinement en vigueur. L’Acheteur se réserve le droit, sans toutefois y être tenu, de remplacer toute disposition inexécutoire ou invalide de la présente Convention.
21. Renonciation
Aucune renonciation à une disposition de la présente Convention n’est opposable à une partie, à moins qu’elle ne soit faite par écrit et signée par cette partie.
22. Cession
Le Fournisseur ne peut céder ou sous-traiter la présente Convention, en totalité ou en partie, sans le consentement écrit préalable de l’Acheteur. Une cession ou une sous-traitance autorisée ne libère pas le Fournisseur de ses obligations en vertu de la présente Convention, et le Fournisseur demeure solidairement responsable avec le cessionnaire ou le sous-traitant de toute obligation cédée ou sous-traitée. Les actes et omissions des sous-traitants du Fournisseur sont réputés être les actes et omissions du Fournisseur. L’Acheteur peut céder la présente Convention, en totalité ou en partie, à toute société affiliée de l’Acheteur sans le consentement du Fournisseur. La présente Convention lie et profite aux parties ainsi qu’à leurs représentants légaux personnels, héritiers, exécuteurs testamentaires, administrateurs, successeurs et ayants droit autorisés respectifs.
23. Recours cumulatifs
Sous réserve de l’article 16, les droits et recours de l’Acheteur prévus à la présente Convention sont cumulatifs et s’ajoutent à tout autre droit ou recours prévu par la loi ou en equity.
24. Règlement des différends
Pour tout différend découlant de la présente Convention ou s’y rapportant, y compris les différends relatifs aux frais, au rendement ou au respect de ses modalités, les dispositions suivantes s’appliquent :
- Politique du Fournisseur : si le Fournisseur maintient une politique officielle de règlement des différends, il doit la fournir à l’Acheteur dès le début de la relation, et cette politique régit le processus de règlement des différends, pourvu qu’elle n’entre pas en conflit avec la présente Convention ou la loi applicable.
- Politique de l’Acheteur : si le Fournisseur ne dispose pas d’une politique officielle de règlement des différends, la Politique de règlement des différends de l’Acheteur s’applique.
- Processus de règlement : les deux parties conviennent de d’abord tenter de résoudre le différend par des discussions de bonne foi. Si cela ne permet pas de régler le différend, les parties peuvent convenir mutuellement de recourir à un mode alternatif de règlement des différends (MARD), comme la médiation ou l’arbitrage, conformément au droit canadien applicable.
- Compétence des tribunaux : si le MARD échoue ou n’est pas utilisé, les différends seront réglés par les tribunaux de la province de l’Ontario, comme il est prévu à l’article 27.
25. Survie
Toute disposition de la présente Convention qui, expressément ou de par sa nature, est destinée à survivre à la résiliation ou à l’exécution complète de la Convention demeure pleinement en vigueur après toute résiliation, expiration ou exécution complète de la présente Convention.
26. Interprétation
Les titres de la présente Convention et sa division en articles et autres subdivisions n’ont aucune incidence sur son interprétation. À moins que le contexte ne l’exige autrement, les mots au singulier comprennent le pluriel et vice versa, et les mots désignant un genre comprennent tous les genres. Les renvois à des articles et à d’autres subdivisions désignent les parties correspondantes de la présente Convention. Lorsque la présente Convention emploie le mot « comprenant » ou « y compris », cela signifie « y compris sans limitation », et lorsqu’elle emploie le mot « comprend », cela signifie « comprend sans limitation ».
27. Loi applicable
La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s’applique pas à la présente Convention. La présente Convention est régie par les lois de la province de l’Ontario et les lois fédérales du Canada qui s’y appliquent. Les parties se soumettent irrévocablement à la compétence des tribunaux de l’Ontario siégeant à Ottawa, lesquels ont compétence non exclusive sur toute question découlant de la présente Convention.
28. Composants et équipements électriques et électroniques
Toutes les composantes et tous les équipements électriques et électroniques doivent détenir les approbations ontariennes applicables, telles que la certification de l'Office de la sécurité des installations électriques (Electrical Safety Authority), de la CSA ou de l'ULC, et doivent être conformes aux normes de l'industrie ainsi qu'à toutes les autres exigences législatives applicables.
29. Langue
It is the express wish of the parties that this Agreement and any related documentation be drawn up in English. Il est de la volonté expresse des parties que cette convention ainsi que tout document connexe soient rédigés en langue anglaise.
30. Coordonnées pour les avis
Seuls les fournisseurs actifs ou potentiels peuvent communiquer avec l'Acheteur par courriel au sujet de la présente convention, et ce, uniquement à partir des domaines autorisés en vertu de l'article 31. Les fournisseurs dont le statut a été révoqué ou qui n'ont plus de relation active avec l'Acheteur doivent adresser toutes leurs communications par la poste à l'adresse postale indiquée dans les coordonnées au bas de cette page.
Livraisons et accès au quai de chargement. Pour obtenir des instructions de livraison ou un accès au quai, communiquez avec la sécurité de Place de Ville, 112, rue Kent, Ottawa (ON) K1A 0W8, (613) 563-2262, 10084777386afdf68511576.
31. Domaines d'envoi des fournisseurs
La présente section s'applique à l'ensemble des fournisseurs, vendeurs, fabricants, distributeurs et partenaires qui font affaire avec IVONNE, ainsi qu'à toute personne agissant en son nom.
Domaine principal. Un fournisseur peut communiquer par courriel avec IVONNE uniquement à partir du domaine figurant à son dossier au début de la relation d'affaires (son « domaine principal »), ou à partir d'un domaine qu'il a déclaré en vertu de la présente section.
Communications visées. Cela comprend les confirmations de commande, les avis d'exécution et d'expédition, les suivis et mises à jour de livraison, les factures et états de compte, la correspondance des responsables de compte, le marketing ainsi que les notifications automatisées, qu'ils soient envoyés par le fournisseur lui-même ou par une plateforme, un fournisseur de services d'exécution, un transporteur, un distributeur, une agence ou tout autre tiers agissant en son nom.
Avis préalable à l'utilisation. Il incombe au fournisseur de nous aviser par écrit avant de nous envoyer quoi que ce soit à partir d'un domaine autre que son domaine principal, ainsi qu'avant de modifier ou de retirer tout domaine figurant à son dossier. Un nouveau domaine ne peut être utilisé avant que nous n'ayons reçu l'avis et que nous l'ayons confirmé par écrit. L'avis doit indiquer la raison sociale du fournisseur, chaque nouveau domaine, la plateforme ou le tiers qui l'utilisera, la date de prise d'effet prévue, ainsi que tout domaine retiré.
Par courrier postal uniquement. L'avis doit être envoyé par courrier postal à l'adresse postale figurant dans les coordonnées au bas de cette page, sur le papier à en-tête du fournisseur et signé par un représentant autorisé. Un avis transmis par courriel, téléphone, clavardage, médias sociaux, formulaire Web ou par tout message envoyé à partir du nouveau domaine lui-même ne constitue pas un avis valide.
Domaines non déclarés. Nous pouvons refuser, mettre en quarantaine ou supprimer sans la lire toute communication envoyée à partir d'un domaine qui n'a pas été déclaré et confirmé en vertu de la présente section. Une telle communication n'est pas considérée comme ayant été reçue par IVONNE, qu'il s'agisse d'un avis, d'une facture, d'une modification de prix, d'une mise à jour d'expédition ou de livraison, ou de tout autre document ayant un effet contractuel. Le fournisseur assume toutes les conséquences d'une communication qui ne nous parvient pas pour cette raison, et aucun délai, aucune modalité de paiement ni aucune obligation de notre part n'est déclenché ou prolongé par celle-ci.
Comptes personnels. Le personnel du fournisseur, y compris les responsables de compte, ne peut pas faire affaire avec nous à partir de comptes de courriel personnels ou gratuits (par exemple, Gmail ou Outlook.com). Les messages provenant de tels comptes sont traités comme s'ils provenaient d'un domaine non déclaré.
32. Ajout de l'Acheteur aux contacts et à la liste d'expéditeurs autorisés du fournisseur
La présente section s'applique à tout client, fournisseur ou autre personne ou organisation qui correspond par courriel avec IVONNE, ainsi qu'à toute personne agissant en son nom.
Ce à quoi vous consentez. En correspondant avec nous, vous acceptez d'ajouter chaque adresse courriel à partir de laquelle nous vous écrivons, et chaque adresse courriel à laquelle vous nous écrivez, aux contacts ou au carnet d'adresses de votre compte de courriel, et d'ajouter ces adresses ainsi que nos domaines d'envoi à la liste d'expéditeurs autorisés dans les paramètres de gestion de votre fournisseur de services de courriel. Les fournisseurs appellent cette liste « expéditeurs fiables », « expéditeurs approuvés » ou « liste blanche ». Nos domaines d'envoi figurent dans notre Politique de communication.
Pourquoi nous le demandons. Les fournisseurs de courriel dirigent les expéditeurs inconnus vers les dossiers de courrier indésirable, de pourriel, de promotions ou de quarantaine, ou les rejettent sans en aviser l'une ou l'autre des parties. Les confirmations et rappels de rendez-vous, les factures et reçus, les bons de commande, les résultats et les avis ayant un effet contractuel doivent vous parvenir à temps. Nous ajouter à vos contacts et à votre liste d'expéditeurs autorisés est le seul moyen fiable d'y arriver.
Les messages sont réputés reçus. Un message que nous envoyons à une adresse courriel que vous nous avez fournie est réputé reçu par vous dès qu'il quitte notre système de messagerie, que votre fournisseur l'ait filtré, retardé, mis en quarantaine ou supprimé ou non. Tout délai, période d'avis ou obligation qui commence avec ce message commence au moment de son envoi. Il vous incombe de vérifier vos dossiers de courrier indésirable, de pourriel, de promotions et de quarantaine, et nous ne sommes pas responsables d'un message que vous n'avez pas vu parce qu'il a été filtré.
Tenir vos listes à jour. Nous vous avisons lorsque nous commençons à vous écrire à partir d'une nouvelle adresse ou d'un nouveau domaine, et vous acceptez de mettre à jour vos contacts et votre liste d'expéditeurs autorisés sans délai. Si votre propre adresse courriel change, avisez-nous de la manière décrite dans la Politique de communication afin que l'adresse à votre dossier demeure exacte.
Fournisseurs. Pour les fournisseurs, la présente section s'ajoute aux règles sur les domaines d'envoi des fournisseurs. Elle n'élargit pas les domaines à partir desquels nous acceptons les courriels des fournisseurs et ne fait pas d'un message qui nous est envoyé à partir d'un domaine non déclaré un message reçu.
Rien dans la présente section ne limite vos droits en vertu de la Loi canadienne anti-pourriel, votre capacité de vous désabonner du marketing à tout moment, ni vos droits en vertu de la Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé ou de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques.
Coordonnées concernant cette entente
For any questions or complaints in relation to this agreement or any product or treatment you purchase, you may contact IVONNE at the following:
By Regular Mail:
IVONNE, Inc.
0116-320 Queen Street, Ottawa ON K1R 5A3
By Email:
17085726816afdf685115ef
By Phone:
(613) 695-6662
By Social Media:
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Mises à jour
- October 20, 2022: Added payment term requirements.
- December 9, 2024: Updated the email domain that our purchase orders are sent from.
- October 3, 2026: This agreement now lives on this page instead of a PDF. Added rules about which email addresses suppliers may use to contact us, and how to tell us by mail before using a new one.
- October 15, 2026: Suppliers are asked to add our email addresses to their contacts and safe-sender list so purchase orders and notices are not filtered as junk.
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