Politiques
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Dernière mise à jour: 11 août 2026
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Les présentes Conditions d’utilisation visent à se conformer à toutes les lois fédérales et provinciales canadiennes applicables, y compris, sans s’y limiter, la Loi de 2002 sur la protection du consommateur, L.O. 2002, ch. 30, annexe A (Ontario), la Loi sur les réseaux de cartes de paiement, L.C. 2010, ch. 12, et la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, L.C. 2000, ch. 5 (LPRPDE).
Lorsqu’une disposition des présentes Conditions entre en conflit avec une loi ou un règlement applicable, ou est rendue invalide ou inapplicable par ceux-ci — qu’ils existent à la date de publication des présentes Conditions ou qu’ils soient adoptés, modifiés ou abrogés par la suite — cette disposition sera automatiquement interprétée de manière restrictive et de façon à se conformer à cette loi telle qu’elle est en vigueur à la date d’entrée en vigueur, de modification ou d’abrogation de la loi pertinente. Le reste des présentes Conditions demeurera pleinement en vigueur.
Aucune disposition des présentes Conditions ne doit être interprétée de manière à limiter ou à exclure tout droit auquel un consommateur a droit en vertu de la loi applicable. Dans la mesure où une disposition prétend le faire, elle sera réputée ne pas exister.
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