Politiques
Nos politiques décrivent les normes et procédures qui régissent le fonctionnement de notre clinique esthétique. Ces politiques complètent vos droits en tant que consommateur et garantissent une expérience professionnelle.
Dernière mise à jour: 11 août 2026
Conditions régissant les cartes-cadeaux IVONNE, les crédits au portefeuille client, les forfaits de traitements prépayés et les crédits d'annulation — incluant les règles de non-expiration en vertu de la loi canadienne sur la protection du consommateur.
IVONNE, Inc. (« IVONNE ») offre plusieurs formes de valeur conservée que les clients peuvent utiliser pour des traitements et certains produits. La présente politique régit les modalités et les règles d’expiration de chacune d’elles en vertu du droit canadien.
| Type de valeur | Expire? | Frais d’inactivité? | Notes |
|---|---|---|---|
| Cartes-cadeaux (achetées) | Non | Non | Protégées en vertu du Règl. de l’Ont. 17/05 et de la Payment Card Networks Act fédérale. |
| Crédits de portefeuille client (financés par le client) | Non | Non | Fonds déposés par le client par Virement Interac, carte ou argent comptant. Protégés en vertu du Règl. de l’Ont. 17/05. |
| Forfaits de traitements prépayés (séances non utilisées) | Non | Non | Une contrepartie monétaire a été payée. La valeur demeure disponible indéfiniment. Protégée en vertu du Règl. de l’Ont. 17/05. |
| Crédits conservés au dossier à la suite de rendez-vous annulés | Non (s’ils sont conservés comme crédit) | Non | Les frais d’annulation ou de non-présentation sont perdus par défaut. Si IVONNE choisit, à sa discrétion, de conserver les fonds comme crédit client, ce crédit n’expire pas en vertu du Règl. de l’Ont. 17/05. |
| Crédits promotionnels (émis par IVONNE) | Peuvent expirer | S/O | Non achetés par le client — les crédits de courtoisie, de référencement ou promotionnels peuvent comporter des conditions divulguées au moment de l’émission. |
| Points de récompense | Selon l’activité — expirent après 24 mois sans visites en clinique | S/O | Les points n’expirent pas uniquement avec le temps. Après 24 mois sans rendez-vous en clinique, l’adhésion devient inactive et les points expirent. Les membres du niveau Elite sont exemptés. Voir la Politique du programme de récompenses. |
Les cartes-cadeaux IVONNE sont émises par Square et peuvent être achetées en clinique ou en ligne. Les cartes-cadeaux peuvent être échangées contre des traitements et certains produits chez IVONNE. Les cartes-cadeaux ne sont pas remboursables en argent comptant, sauf lorsque la loi l’exige.
Les cartes-cadeaux émises par IVONNE n’expirent pas. En vertu du Règlement 17/05 de l’Ontario pris en application de la Consumer Protection Act, 2002, L.O. 2002, ch. 30, annexe A, aucune date d’expiration ne peut être appliquée à une carte-cadeau pour laquelle une contrepartie monétaire a été payée. Cette interdiction s’applique à toutes les cartes-cadeaux vendues aux consommateurs de l’Ontario.
IVONNE n’impose aucuns frais d’inactivité, de maintenance, d’entretien ou autres qui réduiraient le solde d’une carte-cadeau au fil du temps. De tels frais sont interdits en vertu du Règlement 17/05 de l’Ontario et de la Payment Card Networks Act fédérale, L.C. 2010, ch. 12.
IVONNE n’est pas responsable des cartes-cadeaux perdues, volées ou endommagées. Les clients sont encouragés à traiter les cartes-cadeaux comme de l’argent comptant. Lorsqu’un numéro de carte est connu et que le solde peut être vérifié, nous déploierons des efforts raisonnables pour aider à récupérer la valeur restante.
IVONNE ne facture aucuns frais de chargement, d’activation ou d’achat sur les cartes-cadeaux. Le montant total payé est chargé sur la carte et disponible pour utilisation.
Le portefeuille client IVONNE est un solde de compte prépayé détenu dans le profil d’un client. Les fonds sont déposés par le client par Virement Interac, carte de crédit ou autres modes de paiement acceptés et servent à payer les rendez-vous, les traitements et certains produits.
Les crédits de portefeuille client financés par le client n’expirent pas. Les fonds déposés par un client dans son portefeuille demeurent disponibles indéfiniment, conformément au Règlement 17/05 de l’Ontario pris en application de la Consumer Protection Act, 2002, qui interdit l’imposition de conditions d’expiration sur la valeur prépayée du consommateur pour laquelle une contrepartie monétaire a été payée.
IVONNE ne facture pas, et ne facturera pas, de frais d’inactivité, de maintenance, d’entretien ou administratifs sur le solde du portefeuille d’un client.
Un forfait de traitements prépayé est un ensemble de séances de traitement achetées à l’avance à un prix fixe. Le paiement complet est exigé avant que la première séance soit fournie.
Les séances non utilisées dans un forfait prépayé n’expirent pas. Comme une contrepartie monétaire a été payée en totalité au moment de l’achat, la valeur restante est protégée en vertu du Règlement 17/05 de l’Ontario pris en application de la Consumer Protection Act, 2002. IVONNE ne peut pas imposer de date d’expiration ni de frais qui réduiraient la valeur des séances non utilisées dans un forfait payé.
Les forfaits prépayés ne sont pas remboursables, sauf lorsque la loi l’exige. La valeur des séances non utilisées demeure disponible indéfiniment dans le compte du client. Lorsqu’un client est dans l’impossibilité de poursuivre le traitement, la valeur non utilisée peut être appliquée à d’autres traitements ou transférée à une autre personne au moyen d’une carte-cadeau IVONNE, sous réserve que le destinataire réponde aux critères d’admissibilité de IVONNE pour les services. Consultez notre Politique de remboursement pour tous les détails.
Conformément à la politique d'annulation de IVONNE, les frais d'annulation, les frais de non-présentation et les frais de retard sont facturés au client et sont considérés comme une perte — ils ne sont pas automatiquement conservés comme crédits. Le client accepte ces conditions au moment de la réservation du rendez-vous.
Toutefois, à sa seule discrétion, IVONNE peut choisir de conserver une partie ou la totalité de ces fonds sous forme de crédit au compte d'un client pour une utilisation future plutôt que de les retenir comme revenus. Il s'agit d'une courtoisie commerciale, et non d'un droit.
Lorsque IVONNE fait ce choix, le crédit conservé n'expire pas et n'est pas assujetti à des frais d'inactivité. Dès que les fonds sont désignés comme un crédit client plutôt que comme des revenus perdus, le Règlement de l'Ontario 17/05 en vertu de la Loi de 2002 sur la protection du consommateur s'applique — interdisant toute date d'expiration ou tout frais qui réduirait la valeur de ces fonds.
La décision de conserver les fonds sous forme de crédit est prise au cas par cas et n'est pas garantie, quelle que soit la raison de l'annulation.
Les crédits émis par IVONNE à titre d'avantage promotionnel, d'ajustement de courtoisie, de récompense de parrainage ou de crédit de bonne volonté — c'est-à-dire les crédits non achetés par le client — peuvent comporter une date d'expiration ou des conditions, car ils ne constituent pas une contrepartie monétaire payée par le client et ne sont donc pas assujettis aux interdictions d'expiration en vertu du Règlement de l'Ontario 17/05. Toutes ces conditions seront divulguées au moment de l'émission du crédit promotionnel.
Le détenteur d'une carte-cadeau ou d'un crédit transféré doit satisfaire de manière indépendante aux exigences d'admissibilité aux services de IVONNE avant que tout service ne puisse être rendu. Une carte-cadeau donne droit au détenteur d'échanger sa valeur contre des services admissibles — elle ne garantit pas l'accès à un traitement spécifique.
L'admissibilité à recevoir des services, des traitements ou des produits de IVONNE est assujettie aux exigences suivantes, lesquelles doivent toutes être respectées au moment de chaque rendez-vous ou achat :
Les clients qui se présentent à un rendez-vous mais sont jugés inadmissibles à leur traitement prévu en raison d'une exposition au soleil, d'un bronzage ou d'un coup de soleil recevront un traitement alternatif pour compléter et remplacer le traitement inadmissible. Le traitement alternatif par défaut est un Hydrafacial, et les clients seront facturés au prix régulier pour le traitement effectué.
Les exigences d'admissibilité s'appliquent également aux bénéficiaires de la valeur transférée d'une carte-cadeau ou de crédits de portefeuille. Le détenteur d'une carte-cadeau ou d'un crédit transféré doit satisfaire indépendamment à toutes les exigences susmentionnées avant que les services ne puissent
Dans l'éventualité où un compte client est fermé, tout solde de portefeuille financé par le client, toute séance de forfait non utilisée ou tout crédit détenu au dossier sera offert sous forme de carte-cadeau ou, lorsque la loi l'exige, remboursé selon le mode de paiement original du client.
Lorsque les lois provinciales et fédérales diffèrent, la norme la plus protectrice pour le consommateur s'applique.
For any questions or complaints in relation to this agreement or any product or treatment you purchase, you may contact IVONNE at the following:
By Regular Mail:
IVONNE, Inc.
0116-320 Queen Street, Ottawa ON K1R 5A3
By Email:
17085726816a9fe0b5b2c28
By Phone:
(613) 695-6662
By Social Media:
@ivonneclinic
Vous remarquez une erreur, une incohérence ou une préoccupation juridique avec cette politique? Les clientes actives peuvent la signaler via leur portail client.
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