Politiques

Nos politiques décrivent les normes et procédures qui régissent le fonctionnement de notre clinique esthétique. Ces politiques complètent vos droits en tant que consommateur et garantissent une expérience professionnelle.

Politique de règlement des différends

Dernière mise à jour: 11 août 2026

Cette politique décrit les modalités et conditions relatives à la résolution de litiges pour les services ou produits reçus par l'entremise d'IVONNE, Inc. Elle fournit des définitions pour des termes clés comme « Client », « Résolution de litiges (RL) » et « Résolution alternative de litiges (RAL) », entre autres, assurant ainsi la clarté du processus. La politique souligne l'importance de comprendre ces termes avant d'entamer tout litige. Elle décrit également la procédure pour déposer une plainte ou un litige, demandant aux clients d'envoyer leurs préoccupations par courriel avec des preuves à l'appui. Si un client n'est pas d'accord avec la résolution proposée, la politique indique que des facilitateurs tiers peuvent aider dans le processus de résolution de litiges, avec des ressources additionnelles fournies par le gouvernement du Canada pour une orientation supplémentaire.

Modalités et conditions

Toutes les parties qui interagissent avec IVONNE—y compris les clients, les partenaires, les fournisseurs, les organismes de réglementation et toute autre personne ou entité—doivent faire preuve d'exactitude et d'exhaustivité dans leurs échanges avec nous en tout temps.

Les dispositions de la présente politique s'ajoutent à vos droits en vertu des lois applicables en matière de protection du consommateur, de contrat et de common law.

AVIS IMPORTANT - VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT AVANT D’ENTAMER UN LITIGE OU UN PROCESSUS DE RÈGLEMENT DE LITIGE

Vous entamez un litige concernant un traitement ou un produit reçu par l’entremise de IVONNE, Inc. «(IVONNE)» - et ensuite? Nous voulons que vous compreniez (et il est dans votre intérêt de le savoir) quelles sont les modalités, les limites, ainsi que vos obligations et responsabilités. Veuillez prendre le temps de lire la présente Politique de règlement des litiges avant de prendre un rendez-vous ou d’entamer tout processus de litige. Les termes en gras et en italique sont définis dans la présente entente.

Aperçu

La présente politique énonce les modalités selon lesquelles vous pouvez contester des frais, des pénalités, la prestation ou des achats de services et/ou de produits auprès de IVONNE, Inc. («IVONNE»), le tout tel que défini ci-dessous. La présente entente s’applique si vous prenez un rendez-vous, obtenez des produits ou recevez des services directement de IVONNE ou par l’entremise d’un fournisseur, d’un employé ou d’un entrepreneur de IVONNE. Tous les services et produits seront identifiés dans la confirmation de rendez-vous ou la facture originale. Si vous recevez des services ou des produits de IVONNE dans le cadre d’un appel modèle, d’un contexte éducatif, d’une entente avec un influenceur ou un partenaire, ou d’un service ou produit gratuit, la présente entente régit cette utilisation.

Les modalités et conditions de IVONNE sont décrites ci-dessous.

Collecte de renseignements

Tous les renseignements sont recueillis par IVONNE conformément au Règl. de l’Ont. 136/18 : ÉTABLISSEMENTS DE SERVICES PERSONNELS et à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques («LPRPDE»).

Définitions

Client désigne toute personne, physique ou naturelle, qui reçoit, prend un rendez-vous ou prévoit recevoir, ou achète un service ou un produit de IVONNE.

Règlement de litige (RL) désigne le terme utilisé pour décrire diverses façons de traiter les litiges, y compris l’option de s’adresser aux tribunaux.

Règlement extrajudiciaire des différends (RED) désigne le règlement des litiges par des moyens autres que le recours aux tribunaux.

Service désigne tout service offert et inscrit dans le système de prise de rendez-vous de IVONNE.

Produit désigne tout produit de soins de la peau, de soins personnels ou cosmétique offert à l’achat sur le site Web de IVONNE ou en clinique, ou par l’entremise de l’un de ses fournisseurs ou de leurs sites Web.

Vous et votre désignent vous, le client - la personne inscrite dans le système de prise de rendez-vous, ou la personne indiquée sur le reçu d’achat ou la facture.

Nous, Notre ou Nos désignent IVONNE, Inc. («IVONNE») ainsi que tous les services fournis par nous, nos partenaires, nos mandataires ou nos fournisseurs.

Estimation désigne une communication officielle, limitée dans le temps, envoyée par nous et présentant un aperçu des coûts prévus pour exécuter tout service ou travail demandé lié à un client précis.

Devis désigne une communication officielle envoyée par nous et présentant un aperçu des coûts prévus pour exécuter tout service ou travail demandé lié à un client précis.

Consultation virtuelle désigne un rendez-vous qui a eu lieu à distance, par appel vidéo ou téléphonique.

Rendez-vous désigne un service et une heure planifiés et inscrits dans notre système de prise de rendez-vous.

Suivi/Retouche désigne un rendez-vous futur qui suit tout service initial reçu en lien avec la nature du service original.

Utilisation hors indication désigne l’utilisation de tout produit, y compris un produit de santé naturel ou un médicament avec ou sans ordonnance, pour une indication non approuvée, ou pour un groupe d’âge, une posologie ou une voie d’administration non approuvés.

Maquillage permanent désigne toute forme de traitement de tatouage cosmétique, notamment le microblading, les sourcils nano, le tatouage d’eyeliner, le tatouage des lèvres, le tatouage de taches de rousseur et le tatouage de grain de beauté.

Décharges désigne tout formulaire de consentement dans lequel le client renonce à et/ou consent à recevoir des produits ou des services.

Ce qui constitue ou non un litige

TermeDéfinitionDéclenche la résolution de litige?
PlainteUne expression d'insatisfaction communiquée de manière informelle (courriel, appel, SMS). Gérée de manière opérationnelle par le personnel.Non
LitigeUne objection formelle soumise via le formulaire de résolution de litige, alléguant que IVONNE n'a pas respecté ses propres politiques ou la loi applicable.Oui
RétrofacturationUne annulation initiée par un client par l'entremise de sa banque ou de son processeur de paiement. Il s'agit d'un processus distinct entre le client et son institution financière — et non de la résolution de litige de IVONNE.Non
Avis négatifUn commentaire publié sur une plateforme tierce. Les avis sont des commentaires, pas des litiges.Non

Seuls les litiges formels soumis par les canaux désignés déclenchent le processus de règlement décrit dans la présente politique. Les plaintes, les rétrofacturations et les avis sont traités par leurs processus respectifs.

Processus

Si vous avez un litige concernant un service ou un produit reçu par l’entremise de IVONNE, vous pouvez le soumettre au moyen du formulaire de règlement des litiges dans le portail client à l’adresse clinic.ivonne.ca, ou en envoyant par courriel les détails de votre demande, y compris toute preuve à l’appui, à 30482650126a9fe0ac4fb09.

Délais de réponse

  • Accusé de réception : Dans les 3 jours ouvrables suivant la réception d'une soumission de litige.
  • Examen initial : Dans les 10 jours ouvrables suivant l'accusé de réception. IVONNE vous communiquera si le litige est admissible et, le cas échéant, une résolution proposée ou les prochaines étapes.
  • Résolution ou Escalade : Dans les 20 jours ouvrables suivant l'accusé de réception. Si le litige n'est pas résolu, veuillez consulter la section « Escalade » ci-dessous.

Tous les litiges soumis seront d’abord examinés afin de vérifier leur admissibilité en vertu de la présente politique. Les demandes qui ne répondent pas aux critères décrits dans la section Admissibilité peuvent être refusées sans passer au processus de règlement des litiges.

Escalade

  1. Résolution directe : Soumettez un différend par l'entremise du portail client à l'adresse clinic.ivonne.ca ou en envoyant un courriel à 30482650126a9fe0ac4fb09. IVONNE examinera votre demande et y répondra dans les délais mentionnés ci-dessus.
  2. Révision interne : Si vous n'êtes pas d'accord avec la résolution initiale, vous pouvez demander une révision interne par un(e) gérant(e) ou un(e) propriétaire qui n'a pas participé à la décision initiale.
  3. Médiation externe : Si le différend demeure non résolu, l'une ou l'autre des parties peut faire appel à un médiateur tiers neutre. Les coûts sont partagés à parts égales, sauf entente contraire.
  4. Recours juridiques : Rien dans la présente politique ne limite votre droit d'exercer des recours devant la Cour des petites créances de l'Ontario, la Cour supérieure de justice ou tout organisme de réglementation applicable.

Pour obtenir plus de renseignements sur le règlement des litiges et les options qui s’offrent à vous, veuillez consulter les ressources suivantes :

Gouvernement du Canada «Régler les différends - Réfléchissez à vos options»

Admissibilité

Seules les personnes ou entités qui ont une relation directe avec IVONNE (qui ont reçu un traitement, acheté un produit directement par l’entremise de notre clinique) sont admissibles aux processus de règlement des litiges. IVONNE ne peut négocier avec personne d’autre qu’un client ou un mandataire désigné.

Litiges valides

  • Le litige allègue que IVONNE a mal appliqué ou n'a pas respecté la loi ou la réglementation applicable; ou
  • Le litige allègue que IVONNE n'a pas respecté ou n'a pas correctement appliqué ses propres politiques, modalités ou engagements publiés en vigueur au moment de la prise de rendez-vous, de l'achat ou de la réception d'un service ou d'un produit; et
  • Des preuves sont fournies à l'appui de l'allégation de non-conformité par IVONNE.

Litiges inadmissibles

  • Désaccords concernant les politiques de IVONNE elles-mêmes, y compris leur contenu, leur équité ou leur applicabilité.
  • Désaccords résultant d'un défaut de lecture, de compréhension ou d'une insatisfaction ultérieure concernant les politiques ou les modalités acceptées lors de la réservation ou de l'achat.
  • Résultats ou issues des traitements, procédures ou produits, lorsque IVONNE a fourni le service tel que convenu et que les risques divulgués ont été acceptés.
  • Litiges impliquant des fournisseurs tiers, sauf indication contraire explicite par écrit.
  • Réclamations en dehors du champ d'application des services ou produits directement fournis par IVONNE.

Note importante : IVONNE ne garantit pas de résultats spécifiques pour les traitements ou les produits, et les clients reconnaissent et dégagent IVONNE de toute responsabilité concernant les risques connus et divulgués lorsqu'ils consentent aux services. La résolution de litiges n'est donc pas disponible sur la base d'une insatisfaction quant au traitement, sauf si IVONNE n'a pas appliqué correctement ses politiques ou ses obligations légales.

Coordonnées concernant cette politique

For any questions or complaints in relation to this agreement or any product or treatment you purchase, you may contact IVONNE at the following:

By Regular Mail:
IVONNE, Inc.
0116-320 Queen Street, Ottawa ON K1R 5A3

By Email:
17085726816a9fe0ac4fb52

By Phone:
(613) 695-6662

By Social Media:
@ivonneclinic

Mises à jour

  • April 30 2026: Added dispute term definitions, response timelines, escalation path, rights preservation clause, dispute form reference

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